Conditions générales de vente

1. Généralités & champ d'application

Toutes les affaires conclues entre le client et MOREMEDIA® sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Les conditions générales du client contraires ou divergentes ne sont valables que si MOREMEDIA® les a expressément reconnues par écrit. Tout accord dérogeant aux présentes conditions ou les complétant requiert au minimum la forme textuelle (un e-mail suffit).

Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus avec des entrepreneurs au sens du Code autrichien des entreprises (UGB). À l'égard des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), elles ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives du droit de la consommation – notamment de la KSchG et de la loi sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) ; dans ce cas, les dispositions légales prévalent.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales s'avéraient invalides, la validité des autres dispositions ainsi que des contrats conclus sur leur fondement n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son sens et de sa finalité.

2. Conclusion du contrat

Les offres de MOREMEDIA® sont sans engagement. Les commandes du client ne sont réputées acceptées qu'après confirmation de commande par MOREMEDIA® (par écrit ou sous forme textuelle), sauf si MOREMEDIA® manifeste son acceptation d'une autre manière, par exemple en commençant l'exécution de la commande.

3. Prestations et honoraires

L'étendue exacte des prestations résulte de l'offre concernée, de la commande, d'un cahier des charges ou de tout autre accord conclu entre MOREMEDIA® et le client. Sauf convention contraire, le droit aux honoraires de MOREMEDIA® naît, pour chaque prestation, dès que celle-ci a été fournie.

Selon l'accord conclu, MOREMEDIA® facture un prix forfaitaire ou le temps effectivement passé (taux horaire convenu). Si des prestations média (p. ex. la diffusion de publicités) sont gérées par l'intermédiaire de MOREMEDIA®, une rémunération d'agence de 15 % du volume média net géré via MOREMEDIA® peut être convenue séparément.

Toutes les prestations de MOREMEDIA® qui ne sont pas expressément couvertes par les honoraires convenus sont rémunérées séparément ; cela vaut en particulier pour les prestations annexes. Tous les débours engagés par MOREMEDIA® au-delà du cadre habituel de l'activité (p. ex. services de coursier, frais d'expédition exceptionnels ou déplacements) sont à rembourser par le client.

Les devis estimatifs de MOREMEDIA® sont fournis sans engagement. S'il apparaît que les coûts réels dépasseront de plus de 20 % les coûts estimés par écrit par MOREMEDIA®, MOREMEDIA® en informera le client. Le dépassement de coûts est réputé approuvé si le client ne s'y oppose pas dans un délai raisonnable d'au moins cinq jours ouvrables en indiquant simultanément des alternatives moins coûteuses.

Pour tous les travaux de MOREMEDIA® qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas menés à exécution, MOREMEDIA® a droit à une rémunération appropriée. Le paiement de cette rémunération ne confère au client aucun droit sur ces travaux ; les concepts, ébauches, etc. non réalisés doivent au contraire être restitués sans délai à MOREMEDIA®.

Coopération du client : Le client s'engage à fournir en temps utile et de manière complète toutes les informations, tous les documents, accès, contenus, validations et autres actes de coopération nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les retards résultant d'une coopération insuffisante ou tardive du client ne sont pas imputables à MOREMEDIA®.

Retard du client / défaut de coopération : Si le client retarde un projet parce que les validations, contenus, documents, accès ou retours nécessaires font défaut, ou s'il empêche MOREMEDIA® de toute autre manière d'exécuter la prestation conformément au contrat, le client est constitué en demeure d'acceptation ou de coopération. Dans ce cas, MOREMEDIA® est en droit de facturer les prestations fournies jusque-là ainsi que toutes les prestations externes et licences déjà engagées et commandées de manière ferme. En outre, MOREMEDIA® conserve son droit aux honoraires (totaux) convenus, déduction faite de ce que MOREMEDIA® économise en dépenses du fait du retard ou acquiert par ailleurs ; le surcroît de travail occasionné par le retard ainsi que les coûts d'immobilisation et de mise à disposition sont à rembourser séparément. Les délais convenus sont reportés en conséquence ; MOREMEDIA® est en droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la coopération soit fournie et de les replanifier en fonction de ses propres capacités. Si le client ne fournit pas la coopération requise malgré l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins deux semaines, MOREMEDIA® est en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, la règle d'annulation prévue au point 14 s'applique par analogie.

Prestations supplémentaires / demandes de modification : Les demandes ultérieures de modification ou d'extension formulées par le client au-delà de l'étendue des prestations convenue sont facturées séparément en fonction du temps passé ou consignées dans une offre complémentaire avant leur mise en œuvre.

4. Présentations

Pour la participation à des présentations, MOREMEDIA® a droit à des honoraires appropriés couvrant au minimum l'ensemble des frais de personnel et de matériel ainsi que les coûts de toutes les prestations externes. Si MOREMEDIA® ne reçoit aucune commande à l'issue de la présentation, toutes les prestations, en particulier les supports de présentation et leur contenu, restent la propriété de MOREMEDIA®. Le client n'est pas autorisé à les utiliser sous quelque forme que ce soit ; les supports doivent être restitués sans délai à MOREMEDIA®. Si des idées et concepts apportés dans le cadre d'une présentation ne sont pas exploités dans des supports publicitaires conçus par MOREMEDIA®, MOREMEDIA® est en droit de les utiliser à d'autres fins. Sans l'accord exprès de MOREMEDIA®, la transmission, la publication, la reproduction, la diffusion ou toute autre utilisation des supports de présentation est interdite.

5. Droits d'utilisation, propriété et droits d'auteur

Toutes les prestations de MOREMEDIA®, y compris celles issues de présentations (p. ex. idées, esquisses, concepts, exécutions finales, fichiers sources, maquettes) – y compris leurs différentes parties – demeurent, tout comme les pièces individuelles et les originaux des ébauches, la propriété de MOREMEDIA® et peuvent être réclamées à tout moment par MOREMEDIA® jusqu'au paiement intégral. La remise des fichiers ouverts (fichiers sources) ne fait pas partie du contrat et requiert un accord et une rémunération distincts.

Avec le paiement intégral des honoraires, le client acquiert le droit d'utiliser, pour la finalité convenue contractuellement, les résultats de travail validés et livrés pour lui. Pour les produits digitaux (en particulier les sites web, boutiques en ligne et applications web), ce droit d'utilisation est accordé – sauf convention contraire – sans limitation de durée ni de territoire pour l'usage convenu.

Toute utilisation, modification ou transmission des prestations de MOREMEDIA® allant au-delà de la finalité convenue requiert l'accord préalable de MOREMEDIA® et – dans la mesure où elles sont protégées par le droit d'auteur – de l'auteur, et doit être rémunérée séparément. Les droits sur les contenus tiers utilisés (en particulier les images et les polices) sont, par dérogation, exclusivement régis par le point 6. MOREMEDIA® est en droit d'utiliser sans restriction les travaux réalisés pour sa propre publicité.

6. Contenus tiers, licences d'images et de polices

Pour la réalisation des commandes, MOREMEDIA® utilise en partie des contenus tiers soumis à licence – en particulier des images, des vidéos et des contenus audio (p. ex. issus de banques d'images telles que Getty Images) ainsi que des polices de caractères (polices desktop et web).

Images et contenus médias : Les contenus de stock ou visuels que MOREMEDIA® utilise pour les travaux du client dans le cadre de sa propre licence (p. ex. une licence Getty Images) sont exclusivement employés pour le projet commandé et l'usage convenu. Le client n'est pas autorisé à réutiliser ces contenus de manière autonome – en particulier pour d'autres créations, projets, campagnes ou finalités – ni à les transmettre à des tiers, à les sous-licencier ou à les rendre accessibles à des tiers. Si le client souhaite une utilisation autonome ou dépassant la finalité convenue, une licence propre à son nom est nécessaire ; sur demande, MOREMEDIA® apporte son aide pour l'obtenir, les coûts étant à la charge du client.

Polices de caractères / fonts : L'utilisation de polices peut engendrer des coûts de licence que MOREMEDIA® refacture au client. Pour les polices web en particulier, ces redevances peuvent être récurrentes – par exemple annuelles et/ou dépendantes du nombre de pages vues, de domaines ou d'utilisateurs. Ces coûts récurrents sont à la charge du client. Si les redevances de licence requises ne sont pas (ou plus) payées, le droit d'utilisation de la police concernée peut s'éteindre ; les conséquences qui en résultent ainsi qu'un éventuel remplacement de la police sont à la charge du client.

Conditions de licence de tiers : L'ensemble des contenus tiers est en outre soumis aux conditions de licence des titulaires de droits ou fournisseurs concernés, que le client est tenu de respecter. MOREMEDIA® décline toute responsabilité en cas d'utilisation par le client non autorisée ou s'écartant de la finalité convenue ; le client garantit MOREMEDIA® contre toute réclamation et action à cet égard.

Logiciels open source et logiciels tiers : Lors de la réalisation – en particulier de sites web, de boutiques en ligne et d'applications – MOREMEDIA® utilise des composants logiciels de tiers, tels que des systèmes de gestion de contenu, frameworks, bibliothèques, modules, plugins et thèmes, soumis à leurs propres licences (notamment open source, p. ex. GPL, MIT, Apache). Ces composants sont exclusivement régis par les conditions de licence des titulaires de droits concernés ; ils ne sont pas couverts par la cession de droits prévue au point 5, mais mis à la disposition du client dans le cadre de la licence concernée. Aucun droit exclusif ne peut être accordé sur de tels composants. Le client est tenu de respecter les conditions de licence concernées ; MOREMEDIA® décline toute responsabilité en cas d'utilisation contraire à la licence imputable au client.

7. Intelligence artificielle (prestations assistées par IA)

Dans la mesure où MOREMEDIA® fournit des prestations assistées par IA (p. ex. conseil en IA, développement d'IA, chatbots et assistants, automatisation de processus, bases de connaissances/RAG ainsi que Generative Engine Optimization/GEO), les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

Les résultats des systèmes d'IA sont générés de manière statistique et peuvent, malgré une mise en œuvre soigneuse, être incomplets, erronés ou imprécis. MOREMEDIA® ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des contenus générés par IA, ni leur adéquation à une finalité particulière. Le client est tenu de vérifier les résultats d'IA sur le fond et sur le plan juridique avant toute utilisation – en particulier avant toute publication ou décision commerciale.

Pour ses prestations d'IA, MOREMEDIA® utilise, selon les besoins, des modèles et services de tiers (p. ex. fournisseurs de cloud et d'IA). La disponibilité, l'étendue des fonctionnalités, les conditions et les résultats de tels services peuvent évoluer et échappent au contrôle de MOREMEDIA® ; aucune disponibilité ni aucun résultat déterminés ne sont garantis. Les coûts récurrents occasionnés par des fournisseurs tiers (p. ex. frais d'utilisation ou d'API) sont, sauf convention contraire, refacturés au client.

Le client garantit qu'il est autorisé à fournir les données qu'il met à disposition (en particulier les données d'entraînement, de connaissances et d'entrée) et que leur traitement ne porte atteinte à aucun droit de tiers (en particulier droits d'auteur, protection des données ou obligations de confidentialité). Les données à caractère personnel ou confidentielles ne peuvent être introduites dans des systèmes d'IA qu'après accord distinct – notamment un accord de sous-traitance conformément au point 20.

La protection par le droit d'auteur des contenus purement générés par IA fait l'objet d'incertitudes juridiques ; MOREMEDIA® ne garantit pas l'existence de droits exclusifs sur de tels résultats. La responsabilité de l'utilisation concrète des résultats assistés par IA incombe au client.

8. Référencement naturel, publicité en ligne et réseaux sociaux

Dans la mesure où MOREMEDIA® fournit des prestations dans les domaines du référencement naturel (SEO), de la publicité sur les moteurs de recherche et en ligne (p. ex. Google Ads, LinkedIn Ads, Meta Ads), de la Generative Engine Optimization (GEO) ainsi que de la gestion des réseaux sociaux, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

MOREMEDIA® fournit ces prestations selon l'état actuel de la technique et au mieux de ses connaissances. Un résultat déterminé – en particulier un positionnement (ranking) donné dans les résultats de recherche, une visibilité, une portée, un nombre d'impressions, de clics, d'interactions, de demandes, de ventes ou d'autres conversions déterminés – n'est expressément pas garanti et ne peut, par nature, être garanti.

Les moteurs de recherche ainsi que les plateformes publicitaires et de réseaux sociaux (en particulier Google, Meta, LinkedIn et fournisseurs comparables) sont des tiers dont les algorithmes, directives, fonctionnalités, prix et disponibilité peuvent changer à tout moment et sans préavis, et échappent au contrôle de MOREMEDIA®. MOREMEDIA® ne répond pas des effets de tels changements, du refus, de la restriction ou du blocage d'annonces publicitaires, de comptes ou de profils par le fournisseur concerné, ni d'autres mesures prises par des tiers, dans la mesure où celles-ci ne sont pas imputables à MOREMEDIA®.

Les coûts média à la charge du client, les budgets publicitaires et les frais des plateformes (p. ex. coûts au clic ou de diffusion) ne sont pas compris dans les honoraires de MOREMEDIA® et sont, sauf convention contraire, facturés séparément ou réglés directement par le client au fournisseur concerné. Le client est seul responsable de la licéité, sur le fond et sur le plan juridique, des supports publicitaires, déclarations et contenus qu'il a validés.

9. Sous-traitants

MOREMEDIA® est en droit de faire appel à des tiers qualifiés (sous-traitants, collaborateurs indépendants, prestataires) pour l'exécution des prestations. La responsabilité de l'exécution conforme au contrat vis-à-vis du client demeure celle de MOREMEDIA®.

10. Signature et mention de l'agence

MOREMEDIA® est en droit de faire référence à MOREMEDIA® et, le cas échéant, à l'auteur sur les supports publicitaires et dans le cadre des actions publicitaires, sans que le client puisse prétendre à une rémunération à ce titre.

MOREMEDIA® est en droit de signer les œuvres créées pour le client, de manière appropriée et discrète, avec le logo ou le nom de MOREMEDIA®. Pour les sites web, boutiques en ligne et applications web, MOREMEDIA® est en outre en droit d'apposer dans les mentions légales ou en pied de page une référence, librement définie par MOREMEDIA®, à la paternité et à la réalisation (p. ex. « Conception & réalisation : MOREMEDIA® », le cas échéant avec un lien vers le site web de MOREMEDIA®). Le client ne retirera pas cette référence sans l'accord de MOREMEDIA®.

MOREMEDIA® est par ailleurs en droit de citer et de présenter les œuvres réalisées ainsi que le nom et le logo du client à des fins de référence et d'autopromotion – en particulier comme projet de référence sur son propre site web, dans des présentations, portfolios, sur les réseaux sociaux et dans d'autres actions publicitaires et de communication destinées à promouvoir ses propres services. Le client ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre. Le client peut s'opposer à cette utilisation pour des motifs légitimes ; les publications déjà effectuées n'en sont pas affectées.

11. Validation

Toutes les prestations de MOREMEDIA® (en particulier les avant-projets, esquisses, exécutions finales, épreuves de correction, prototypes) doivent être vérifiées et validées par le client dans un délai raisonnable d'au moins cinq jours ouvrables. À défaut de retour dans les délais, les prestations sont réputées approuvées. Il incombe au client de vérifier lui-même la licéité juridique des prestations de l'agence (en particulier au regard du droit de la concurrence et du droit des signes distinctifs). MOREMEDIA® ne fait procéder à une vérification juridique externe qu'à la demande du client, les coûts étant à la charge de ce dernier.

12. Délais

MOREMEDIA® s'efforce de respecter les délais convenus. En cas de non-respect, le client n'est en droit de faire valoir ses droits légaux qu'après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable et après l'expiration infructueuse de celui-ci. Des dommages-intérêts pour retard ne sont possibles qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de MOREMEDIA®. Les événements inévitables ou imprévisibles – en particulier les retards chez les prestataires de MOREMEDIA® – libèrent MOREMEDIA® du respect de la date de livraison convenue. Les indications relatives aux délais de réalisation sont établies au mieux des connaissances, mais ne fondent aucun droit à une date d'achèvement déterminée. La convention de pénalités en cas de non-respect de délais est expressément exclue. En cas de survenance d'événements de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, pandémies, injonctions administratives, guerres ou autres événements imprévisibles) rendant l'exécution des prestations plus difficile ou impossible, les deux parties sont libérées de leurs obligations de prestation pour la durée et dans la mesure des effets de ces événements. Si un tel événement se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans que des prétentions réciproques (notamment en dommages-intérêts) n'en résultent.

13. Paiement

Les factures de MOREMEDIA® sont exigibles immédiatement et sans déduction à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux s'appliquent (pour les transactions entre entreprises, conformément au § 456 UGB). Le client doit en outre rembourser les frais de relance et de recouvrement nécessaires et appropriés à la défense adéquate des droits. Les marchandises et prestations livrées restent la propriété de MOREMEDIA® jusqu'à leur paiement intégral. Le client n'est autorisé à opérer compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par décision définitive, ou à faire valoir un droit de rétention dans les mêmes conditions. Pour toutes les commandes, un acompte de 30 % de la valeur totale de la commande est réputé convenu, exigible avant le début des travaux.

Facturation des projets au forfait : Pour les projets dont la rémunération est convenue sous forme de prix forfaitaire, la facturation s'effectue par tranches. Après l'attribution de la commande, l'acompte convenu est immédiatement exigible. Les autres tranches, présentées comme positions individuelles dans l'offre, sont facturées immédiatement après la fourniture des prestations partielles correspondantes, sans qu'une validation ou réception distincte par le client soit nécessaire. Les délais de paiement convenus s'appliquent.

Facturation au temps passé : Pour les projets facturés en fonction du temps effectivement passé, la facturation s'effectue à la fin de chaque mois civil sur la base de relevés d'heures pour les prestations fournies au cours du mois concerné, même si le projet s'étend sur une période plus longue.

14. Annulation et interruption par le client

Si, après l'attribution de la commande, le client se rétracte totalement ou partiellement, interrompt la commande ou en rend la poursuite durablement impossible par un défaut de coopération pendant plus de quatre semaines, le droit aux honoraires de MOREMEDIA® subsiste selon les règles d'annulation suivantes. Les déclarations d'annulation requièrent au minimum la forme textuelle (un e-mail suffit).

Dans ce cas, le client doit rembourser : (a) l'intégralité des prestations déjà fournies jusqu'à la réception de la déclaration d'annulation par MOREMEDIA® ainsi que toutes les prestations externes et licences déjà commandées ou engagées de manière ferme à cette date, et (b) à titre de compensation forfaitaire pour le manque à gagner et les coûts de mise à disposition, 50 % de la valeur de la commande afférente aux prestations non encore fournies (valeur résiduelle de la commande).

Le client conserve la faculté de prouver que l'annulation n'a causé à MOREMEDIA® aucun préjudice ou un préjudice nettement moindre ; MOREMEDIA® conserve la faculté de prouver un préjudice réel plus élevé. L'acompte versé conformément au point 13 est imputé, mais n'est pas remboursable en cas d'annulation dans la mesure où il ne dépasse pas les montants dus en vertu du présent point.

15. Garantie et dommages-intérêts

Le client doit vérifier les prestations immédiatement après leur fourniture et signaler et motiver par écrit ou sous forme textuelle les éventuels défauts – immédiatement pour les transactions entre entreprises, conformément au § 377 UGB. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, le client a d'abord droit à l'amélioration de la prestation par MOREMEDIA® dans un délai raisonnable ; les autres recours légaux en garantie demeurent inchangés. Les demandes de dommages-intérêts du client, notamment pour retard, impossibilité d'exécution, violation positive du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou prestation défectueuse, sont exclues, sauf si elles reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de MOREMEDIA®. MOREMEDIA® n'assume aucune responsabilité quant au contenu des documents et contenus fournis par le client.

16. Responsabilité

MOREMEDIA® exécute tous les travaux dans le respect des principes juridiques généralement reconnus et signale au client en temps utile les risques identifiables. Le respect des dispositions légales (notamment en matière de droit de la concurrence et de droit des signes distinctifs) relève toutefois de la seule responsabilité du client. Si le client valide une mesure proposée par MOREMEDIA®, il assume le risque qui y est lié. MOREMEDIA® ne répond pas des prétentions de tiers dès lors que MOREMEDIA® a satisfait à son obligation d'information ; dans un tel cas, le client garantit MOREMEDIA® contre toute réclamation et action. La responsabilité pour négligence légère est exclue – à l'exception des dommages corporels. Les erreurs d'impression, de composition et d'orthographe relèvent de la responsabilité du client s'il n'a pas dûment vérifié l'épreuve de correction.

Les limitations de responsabilité du présent point ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux prétentions fondées sur la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) ; dans cette mesure, MOREMEDIA® répond conformément aux dispositions légales.

Vérification juridique (protection des données, mentions légales, accessibilité, etc.) : MOREMEDIA® réalise tous les produits digitaux avec le plus grand soin, sur la base d'une expertise solide et selon l'état actuel de la technique. Sur demande, MOREMEDIA® met à la disposition du client, sous forme de modèles, les contenus juridiquement pertinents tels que les informations sur la protection des données, les mentions légales obligatoires ou les avertissements relatifs aux cookies. La vérification juridique finale et la responsabilité de la conformité juridique de ces contenus incombent toutefois exclusivement au client. Il en va de même pour les exigences en matière d'accessibilité numérique (notamment selon la loi autrichienne sur le renforcement de l'accessibilité) : MOREMEDIA® met en œuvre l'accessibilité selon l'état actuel de la technique et les référentiels reconnus (WCAG) ; le respect continu – en particulier pour les contenus ajoutés ultérieurement par le client et en cas d'évolutions futures du droit ou des normes – ainsi que l'évaluation juridique finale de l'accessibilité incombent exclusivement au client. Sur demande, MOREMEDIA® oriente vers des spécialistes.

17. Noms de domaine

Si MOREMEDIA® enregistre ou gère des noms de domaine pour le client, ceux-ci sont – sauf convention contraire – enregistrés au nom du client en tant que titulaire du domaine ; le domaine relève de la titularité du client. L'enregistrement et la gestion s'effectuent via l'organisme d'attribution compétent ou un registrar, dont les règles d'attribution et d'utilisation s'appliquent en complément.

Les noms de domaine sont mis à disposition contre la rémunération récurrente convenue et sont prolongés automatiquement pour la période d'enregistrement concernée, sauf résiliation sous forme textuelle au plus tard quatre semaines avant la date de renouvellement concernée. Les frais de domaine récurrents sont à la charge du client.

À la fin de la relation contractuelle, le client reçoit – après paiement intégral de toutes les créances en cours – le code d'authentification (auth code) nécessaire au transfert du domaine. À la demande du client, MOREMEDIA® fournit en outre une archive du contenu du serveur ainsi que de la base de données. La compilation, la mise à disposition et l'envoi de cette archive (p. ex. par lien de téléchargement) constituent une prestation supplémentaire rémunérée séparément et sont à payer par le client.

18. Hébergement, maintenance et prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (p. ex. hébergement, maintenance, support, accompagnement ainsi que licences récurrentes) font l'objet d'un accord distinct. Si aucune durée n'est convenue, elles sont fournies pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par chacune des parties sous forme textuelle moyennant un préavis de quatre semaines pour la fin d'un mois civil. Les rémunérations récurrentes (p. ex. frais d'hébergement, de maintenance ou de licence) sont payables d'avance. Si le client est en retard de paiement de telles rémunérations, MOREMEDIA® est en droit, après notification préalable, de suspendre la prestation concernée jusqu'au paiement intégral.

MOREMEDIA® ne fournit pas les prestations d'hébergement dans son propre centre de données, mais fait appel à cet effet à des prestataires externes soigneusement sélectionnés, dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne. Selon la prestation commandée, l'hébergement est fourni par ce prestataire en tant que fournisseur effectif de la prestation ; ses conditions générales, descriptions de prestations et niveaux de service s'appliquent en complément. MOREMEDIA® ne doit aucune disponibilité déterminée et ininterrompue ; une disponibilité de 100 % ne peut être techniquement garantie. MOREMEDIA® ne répond pas des pannes, dysfonctionnements, pertes de données ou autres perturbations relevant de la responsabilité du prestataire, dès lors que MOREMEDIA® a sélectionné celui-ci avec soin ; sur demande, MOREMEDIA® cède au client ses éventuelles prétentions à l'encontre du prestataire.

La sauvegarde régulière des données (backups) n'est effectuée que si elle a été expressément convenue ; pour le reste, la sauvegarde des données incombe au client. MOREMEDIA® recommande l'installation rapide des mises à jour de sécurité (en particulier du système de gestion de contenu, des modules et des extensions). Si le client refuse ces mises à jour, les retarde ou intervient lui-même ou par l'intermédiaire de tiers sur le système, MOREMEDIA® ne répond pas des dommages, incidents de sécurité ou dysfonctionnements qui en résultent.

19. Confidentialité et non-divulgation

Les parties contractantes s'engagent à traiter de manière confidentielle, sans limitation de durée, toutes les informations confidentielles ainsi que tous les secrets d'affaires et d'exploitation de l'autre partie dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la collaboration (en particulier les informations techniques, économiques, stratégiques et à caractère personnel, les concepts, les données et les identifiants d'accès), à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat.

Sont exclues les informations dont il est démontré qu'elles sont notoirement connues ou le deviennent sans faute de la partie réceptrice, qu'elles ont été obtenues légalement auprès de tiers ou que leur divulgation est imposée par la loi ou par une autorité. MOREMEDIA® est en droit de faire appel, pour l'exécution des prestations, à des sous-traitants soigneusement sélectionnés (point 9) et de leur donner accès aux informations nécessaires à cet effet, sous réserve d'une obligation de confidentialité correspondante. Le droit de MOREMEDIA® d'être citée comme référence conformément au point 10 demeure inchangé.

20. Protection des données et sous-traitance

Lors du traitement de données à caractère personnel, MOREMEDIA® respecte les dispositions applicables en matière de protection des données (en particulier le RGPD). De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité distincte de MOREMEDIA®. Le client est tenu de respecter l'ensemble des exigences en matière de protection des données lors de la transmission de données à MOREMEDIA®.

Dans la mesure où MOREMEDIA® traite des données à caractère personnel pour le compte du client (p. ex. dans le cadre de l'hébergement, de formulaires, de l'analyse web, de la maintenance ou de prestations d'IA), les parties concluent un accord de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD, qui est intégré au contrat concerné. Le client est alors responsable du traitement au sens du RGPD. L'accord de sous-traitance est mis à disposition par voie électronique et peut être demandé à tout moment sur avv.moremedia.dev/anfordern.

21. Droit applicable

Les relations contractuelles entre le client et MOREMEDIA® sont exclusivement régies par le droit autrichien, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales impératives demeurent inchangées.

22. Juridiction compétente

Le lieu d'exécution est Hörsching. Pour tous les litiges survenant directement entre MOREMEDIA® et le client, la compétence est attribuée au tribunal autrichien territorialement et matériellement compétent pour le siège de MOREMEDIA®. MOREMEDIA® est toutefois également en droit de saisir un autre tribunal compétent pour le client. À l'égard des consommateurs, les juridictions légales s'appliquent.

23. Bases légales

Sauf disposition contraire des présentes CGV ou du contrat, les dispositions légales pertinentes s'appliquent, en particulier celles du Code civil général autrichien (ABGB), du Code des entreprises (UGB), de la loi sur le droit d'auteur (UrhG), de la loi contre la concurrence déloyale (UWG) ainsi que les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).